Charte de confidentialité

Préambule

Bienvenue sur le site internet de STADIUMGO (https://www.stadiumgo.fr), la plateforme de covoiturage dédiée aux événements sportifs. (ci- après le « Site »).

A l’occasion de votre navigation sur notre Site, pour la gestion de vos demandes de renseignement et pour utiliser les fonctionnalités et services de notre Site, STADIUMGO va être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel te concernant.

Particulièrement soucieuse de la protection de la vie privée des Utilisateurs, STADIUMGO entend t'apporter une information précise sur l’ensemble de ses traitements.

C’est à ce titre que la présente Politique de confidentialité s’adresse aux Utilisateurs du Site en application de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Article 1. Qui collecte et gère vos données ?

STADIUMGO, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 850 950 965 et domicilié au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, (« STADIUMGO ») aura le statut de responsable de traitement pour les traitements relatifs à :

  • La gestion des comptes Membre ;
  • La gestion des demandes d’informations ;
  • La gestion des paiements ;
  • L’envoi des actualités et offres commerciales ;
  • La gestion de l’éligibilité à la prime de covoiturage ;
  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site ;
  • La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Rappel légal :
Le responsable du traitement est, au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Article 2. Quelques définitions

  • « Membre(s) » : désigne la personne pouvant s’authentifier sur le Site via l’onglet « Connexion » (https://www.stadiumgo.fr/login).
  • « Données » ou « Données à caractère personnel » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.
  • « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions de STADIUMGO conformément à l’article 4 (8) du RGPD.
  • « Traitement/Traiter » : désigne une quelconque des opérations visées à l’article 4 (2) du RGPD, effectuée sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution de la présente Politique de confidentialité.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site édité par STADIUMGO, qu’il soit simple internaute ou Membre.

Article 3. Quelles sont les finalités et bases légales des traitements mis en oeuvre ?

STADIUMGO collecte uniquement les Données nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous :

  • a. La gestion des comptes Membre et de leur activité
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :

    • Inscription des Membres ;
    • Gestion des activités des Membres ;
    • Suivi des trajets ;
    • Réservation de places de stationnement ;
    • Gestion de la messagerie ;
    • Statistiques d’activité ;
    • Gestion des récompenses délivrées par nos partenaires commerciaux.
    Bases légales :
    Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles

  • b. La gestion des demandes d’information
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :

    • Traitement des demandes d’information ;
    • Réponses aux demandes d’information ;
    • Suivi des demandes ;
    • Suivi informatif ;
    Bases légales :
    Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles.

  • c. La gestion des paiements
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :

    • Le paiement ;
    • Le suivi de la facturation ;
    • La tenue des registres comptables et des justificatifs légaux ;
    Bases légales :
    Obligation légale : article L. 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.

  • d. L’envoi des actualités et offres commerciales
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :

    • gestion des inscriptions à la newsletter ;
    • envoi des offres commerciales ;
    Bases légales :
    Intérêt légitime de STADIUMGO ou le consentement de l’Utilisateur.

  • e. La gestion de l’éligibilité à la prime de covoiturage
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :

    • Gestion de l’élaboration des demandes de prime ;
    • Suivi des demandes de prime ;
    • Transmission des demandes de prime ;
    Bases légales
    Le consentement du Membre.

  • f. Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :
    Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.
    Bases légales :

    • Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site grâce notamment aux statistiques de visites.
    • Le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

  • g. La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée
  • En savoir plus
  • Détails du traitement :
    Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées auprès de STADIUMGO (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques etc.). Il ne concerne que les cas où STADIUMGO agit en qualité de responsable de traitement.
    Bases légales :
    Obligation légale découlant du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés modifiée.

Article 4. Quelles sont les données collectées ?

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les personnes concernées.

Tu peux consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur toi ci-après.

Détail des données traitées :
NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que STADIUMGO est susceptible de traiter.

Pour la gestion des comptes Membre :

  • Nom/prénom ;
  • Adresse mail ;
  • Numéro de téléphone mobile ;
  • Photographie
  • Description personnelle ;
  • Le point de départ et arrivée du trajet ;
  • Club favori ;
  • Profil de covoiturage (conducteur et/ou passager) ;
  • Adresse postale ;
  • Le cas échant, Type de véhicule/carburant ;
  • Détails des réservations ;
  • Détails des publications effectuées sur le Site ;
  • Détails des avis envers d’autres Membres ;
La gestion des demandes d'information :
  • Echanges avec STADIUMGO ;
  • Données liées à la demande.
La gestion des paiements :
  • Numéro de carte bancaire, date d’expiration, code de sécurité ;
  • Données nécessaires à l’établissement des factures.
L'envoi des actualités et offres commerciales :
  • Nom, prénom ;
  • Adresse email ;
Gestion de l'éligibilité à la prime de covoiturage
  • Attestation sur l’honneur (Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, téléphone) ;
  • Eligibilité ou non à la prime ;
Pour le bon fonctionnement et l'amélioration permanente du Site :

Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur notre Site ; pour plus de détails, consultez l’article 9 des présentes.

Pour la gestion de demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertées modifiée :
  • Nom, prénom ;
  • Adresse email ;
  • Le cas échéant, copie d’un justificatif d’identité ;

Article 5. Quelle données collectons-nous pour le compte de tiers ?

Dans certains cas, nous assurons par le biais du SITE la collecte de votre numéro de plaque d’immatriculation. Cette donnée est collectée pour le compte et sur instruction du club responsable du traitement de gestion des accès au lieu de la rencontre sportive concernée. STADIUMGO agit dans ce cas en qualité de sous-traitant du club.

Article 6. A qui envoyons-nous vos données ?

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs.

  • Le personnel habilité de STADIUMGO ;
  • Les prestataires chargées de la gestion, de l’hébergement du Site et du système informatique de de STADIUMGO ;
  • Le prestataire de service de paiement (STRIPE) ;
  • Le cas échéant, le personnel habilité de nos sous-traitants ;
  • Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire ;

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Article 7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

STADIUMGO s’engage à ce que les Données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Pour la gestion des comptes Membre :
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires conformément aux obligations légales et règlementaires auxquelles STADIUMGO est soumise.

La gestion des demandes d'information :
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec STADIUMGO.

La gestion des paiements :
Pour les paiements par carte bancaire, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, ces données peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction ou réclamation, en archives intermédiaires, pendant une durée de treize (13) mois suivant la date de débit (durée portée à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé).
Les données relatives à la carte sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la transaction.
Les données relatives au PAN et cryptogramme visuels ne sont pas stockées et les données relatives à la date d’expiration sont supprimées lorsque sa date d’expiration est atteinte.
Les factures et données comptables émises sont quant à elles conservées dix (10) ans à compter de leur émission.

L'envoi des actualités et offres commerciales :
Les données sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur via le lien prévu à cet effet (base légale consentement).
Les données relatives à un prospect non-client peuvent être conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact (base légale intérêt légitime).

Gestion de l'éligibilité à la prime de covoiturage :
Les données sont conservées le temps prévu par la réglementation applicable.

Le bon fonctionnement et l'amélioration du Site :
Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de vingt-cinq (25) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.

Pour la gestion de demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée :
Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.
En cas de communication de copie de pièce d’identité, elle peut être conservée pendant un (1) an après réception de la demande.

Article 8. Quels sont vos droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, tu disposes des droits suivants (en savoir plus) ;

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour ;
  • Droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7-3 RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement de vos Données (article 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité des Données que tu nous as fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel (article 21 du RGPD)
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que tu aurais préalablement désigné (article 85 de la LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent exercés par simple demande, par courrier électronique à l’adresse contact@stadiumgo.fr ou par courrier à StadiumGO SAS - A l’attention de Mr Lauvergnat Romain - 9 rue des colonnes - 75002 PARIS.
Pour mieux connaître vos droits, tu peux également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

Article 9. Données de connexion et cookies

STADIUMGO fait usage sur son Site de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur ou du téléphone du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone) permettant de t'identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du Site, notamment relatives aux pages consultées.

Tu peux consentir, refuser ou choisir le type de cookies dont tu acceptes le dépôt sur vos terminaux d’ordinateur, de tablette et de smartphone.

Un cookie est un fichier texte déposé et lu notamment lors de votre navigation sur un site Internet, quel que soit le type d’équipement terminal utilisé.

A ce titre, et pour que votre information soit la plus claire possible, tu trouveras ci-dessous la description des cookies propriétaires utilisés sur le Site et leur finalité :

Les cookies fonctionnels et techniques permettant majoritairement d’améliorer votre navigation sur le Site. Ce sont eux qui vont envoyer des informations à notre Site et à votre appareil : mémorisation des informations relatives à un formulaire (identifiant, adresse), aux préférences d’affichage de votre terminal (langue, résolution), aux mesures de sécurité comme l’expiration de votre session, etc.

  • Langue utilisateur (préférences d'affichage sur la plateforme), d'une durée de 1h à 30 jours selon le choix de l'Utilisateur indiquant sa volonté de l'enregistrer grâce à la mention "se souvenir de moi"
  • Session utilisation (préférences d'affichage + sécurité), d'une durée de 1h à 30 jours selon le choix de l'Utilisateur indiquant sa volonté de l'enregistrer grâce à la mention "se souvenir de moi"
  • Formulaires (inscription, proposition, connexion), pour garantir la séurité des données Utilisateur renseignées

Les cookies de mesure d’audience du Site nous aident à comprendre l’utilisation qui est faite du Site afin d’améliorer la qualité des services qui te sont proposés.

  • Google Analytics
  • Facebook Pixel

Le cookie permet l’enregistrement de certaines informations sur votre navigation et votre comportement en ligne, nous permettant ainsi de faciliter et d’améliorer votre expérience en qualité d’internaute.
Le dépôt de ces fichiers sur votre terminal nécessite le recueil préalable de votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Article 10. Réseaux sociaux

Lors de la navigation sur le Site, les Utilisateurs disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Instagram, Tiktok, LinkedIn et X (ex Twitter).

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.

Lorsque les Utilisateurs utilisent ces boutons, STADIUMGO peut avoir accès à des informations personnelles que les Utilisateurs auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leur profil Facebook ou Instagram. Cependant, STADIUMGO ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook, d’Instagram ou de Youtube et n’exploite aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.

Afin de limiter les accès de tiers à vos informations personnelles présentes sur Facebook ou sur Instagram, nous t'invitons à paramétrer ton profil et/ou la nature de vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.

Article 11. Transfert de données hors Union Européenne

Par principe, STADIUMGO traite vos données au sein de l’Union européenne.

Au regard de la nature de son activité, STADIUMGO peut être amenée à réaliser des transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, ces transferts sont assortis de garanties appropriées conformément à la réglementation. Ces garanties sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse contact@stadiumgo.fr ou par courrier à StadiumGO SAS - A l’attention de Mr Lauvergnat Romain - 9 rue des colonnes - 75002 PARIS.

Article 12. Sécurité

STADIUMGO et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, selon les moyens actuels de la technique et en application de la Loi IEL et du RGPD.

STADIUMGO prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification des Utilisateurs avec accès personnel et sécurisé.

Article 13. Mise à jour de notre politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires. À cet effet, l’Utilisateur pourra consulter la mise à jour directement sur le Site.